Conditions générales de vente
pour les produits

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site Internet https://eyesacademy.com/  (ci-après le « Site ») par des acheteurs non professionnels, personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, portant sur l’achat de produits présentés sur le Site (ci-après le ou les « Produit(s) ») auprès de la société EYES ACADEMY, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 840 841 902 et ayant son siège social 53, Avenue de L’Ourcq 75019 Paris ci-après « EYES ACADEMY » 

Les présentes CGV régissent exclusivement les relations contractuelles applicables entre EYES ACADEMY et tout internaute ayant la qualité de consommateur accédant au Site.

Les CGV sont exclusivement applicables aux Produits livrés aux consommateurs. Toute commande implique la consultation préalable et l’acceptation des CGV au moyen d’une case à cocher prévue à cet effet et comprenant un lien hypertexte renvoyant auxdites CGV. Les CGV sont mises à disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables à tout moment. 

EYES ACADEMY se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables aux relations nouées entre EYES ACADEMY et le Client sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Par conséquent, EYES ACADEMY invite le Client à lire attentivement les CGV à chacune de ses visites sur le Site et avant chaque commande. 

Pour pouvoir valablement effectuer une commande sur le Site, le Client déclare expressément avoir la pleine capacité juridique de conclure le présent contrat, c’est-à-dire d’avoir la majorité légale (18 ans en France) et de ne pas être sous tutelle ou curatelle et de disposer des moyens financiers et des instruments de paiement lui permettant de passer commande.

Par ailleurs, le Client s’engage à ne pas procéder à des achats de Produits sur le Site en vue de les revendre.

ARTICLE 2 – COMMANDES SUR LE SITE 

Les commandes s’effectuent exclusivement sur le Site internet de la société EYES ACADEMY répondant à l’adresse : https://eyesacademy.com/  

Le site est normalement accessible aux Clients 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7 sauf pour des raisons liées à ses mises à jour, sa maintenance ou à toute autre cause technique.

2.1. Création d’un compte personnel

Le processus de vente nécessite du Client qu’il remplisse préalablement à son achat sur le dite le formulaire d’inscription en ligne. A cet égard, le Client garantit à EYES ACADEMY la véracité des informations qu’il aura fournies dans ledit formulaire. EYES ACADEMY ne saurait être tenue pour responsable des informations erronées ou incomplètes transmises par le Client, entraînant l’impossibilité d’exécuter la commande passée.

L’identifiant et mot de passe du Client sont strictement personnels et confidentiels. 

La conservation et l’utilisation des identifiants et mot de passe s’effectuent sous l’entière responsabilité du Client. Toute commande de Produits au moyen de ces identifiants et mot de passe sera présumée avoir été effectuée par le Client.

Par conséquent, EYES ACADEMY ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences préjudiciables au Client résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives de ses identifiants et mot de passe et de la commande de Produits par un tiers non expressément autorisé par le Client. Le Client s’engage donc à informer sans délai EYES ACADEMY de toute commande non autorisée des Produits par un tiers au moyen de ses identifiants et mot de passe, ainsi que de toute perte ou oubli de ces derniers. 

2.2. Étapes de conclusion de la commande du Client.

La passation de la commande se déroule de la façon suivante :

– Le Client sélectionne le ou les Produit(s) et les quantités qu’il souhaite commander sur le Site en les ajoutant à son panier virtuel ;

– Lorsqu’il a terminé ses achats, le Client visualise son panier avec les Produits qu’il a sélectionnés. Il peut, s’il le souhaite, modifier son panier avant de procéder à la validation de ce dernier ;

– Une fois le panier validé, le Client sélectionne le mode de livraison qu’il souhaite (avec précision des frais et délais de livraison) et renseigne les adresses de livraison et de facturation applicables ;

– Avant la validation de sa commande, le Client a accès à un récapitulatif de sa commande permettant de vérifier le détail de la commande, d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;

– Le Client est ensuite invité à confirmer sa commande en cochant la case dédiée à l’acception des CGV et en cliquant sur le bouton « commander et payer ». Il est alors invité à sélectionner son moyen de paiement et à payer sa commande en ligne pour la valider définitivement, via le système de paiement en ligne sécurisé ou via Paypal proposés directement sur le Site.

Après paiement de la commande, EYES ACADEMY accuse réception de la commande par voie électronique en adressant un email de confirmation au Client sur l’adresse renseignée par celui-ci.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par EYES ACADEMY (communications, bon de commande, factures) constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre EYES ACADEMY et ses Clients. Ces documents peuvent donc être produits à titre de preuve du contrat. 

ARTICLE 3 – PRODUITS

  1. 1. Caractéristiques

Les Produits offerts à la vente présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.

Les représentations et photographies illustrant les Produits ne constituent cependant pas un document contractuel. Elles sont le plus exactes et fidèles possibles à la réalité mais pour des raisons techniques (photographiques et informatiques, notamment par l’éclairage lors des prises de vues et par les écrans ou les navigateurs internet utilisés pour les visualiser), le rendu réel des Produits (notamment la couleur, les dimensions, textures et autres caractéristiques) peut parfois légèrement différer de celui des photos présentées sur le Site. Les photographies et représentations ne peuvent être considérées en taille réelle car la résolution de représentation des écrans est variable en fonction du matériel du Client. 

Le Client est donc invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques essentielles précises. En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements, notice d’utilisation ou photos complémentaires, il est possible de contacter le Service Client par email à l’adresse : eyesacademy75@gmail.com

  1. 2. Conformité

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

  1. 3. Disponibilité des stocks

Les offres de Produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles indiquées comme telles sur le Site. Les ventes sont donc conclues sous réserve de la disponibilité effective des Produits. 

EYES ACADEMY fait ses meilleurs efforts pour tenir à jour les informations sur la disponibilité des Produits sur le Site. Dans l’éventualité où un Produit commandé se révélerait indisponible pour des raisons indépendantes de la volonté de EYES ACADEMY, le Client en sera immédiatement informé par courrier électronique ou par téléphone. La commande sera automatiquement annulée et remboursée dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant l’annulation de la commande.

EYES ACADEMY se réserve également le droit de refuser ou annuler une commande en cas de motifs légitimes tels qu’une demande émanant d’un Client professionnel, demande(s) en quantité anormale, ou toute commande émanant d’un Client qui n’aurait pas payé une précédente commande ou avec lequel EYES ACADEMY aurait eu un litige sur une commande(s) antérieure(s). 

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Prix

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros Taxe sur la Valeur Ajoutée au taux en vigueur applicable en France comprise, hors frais de livraison qui font l’objet d’une rubrique séparée au moment de la commande, en fonction des caractéristiques de la commande. Ces frais de livraison sont à payer en plus du prix des Produits, et sont portés à la connaissance du Client avant l’étape de validation de la commande, au moment où le Client est invité à choisir son mode de livraison.

EYES ACADEMY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Il est rappelé que Les Produits demeurent la propriété de EYES ACADEMY jusqu’au complet paiement du prix.

4.2 Modalités de paiement du prix

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Toute commande ne sera réputée validée qu’après validation du paiement complet des Produits commandés, via le système de paiement en ligne sécurisé ou via Paypal proposés sur le Site. Le règlement des commandes s’effectue par cartes bancaires (Visa, MasterCard, Carte bleue) ou par Paypal. Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande. La facture est jointe au colis lors de l’expédition. 

En cas d’anomalies constatées pendant le contrôle de vos informations ou des détails de vos cartes bancaires, la procédure d’achat pourra être retardée, suspendue ou interrompue.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

5.1. Adresse de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment et dans le cadre de sa commande. Aucune livraison ne sera effectuée dans des hôtels, ou à des boîtes postales. 

EYES ACADEMY décline toute responsabilité concernant les retards ou absences de livraison si le Client a indiqué une adresse incomplète ou erronée, est absent lors de la livraison ou n’a pas retiré son colis au bureau de Poste ou à l’adresse communiquée par le transporteur dans le délai prévu à cet effet. Les frais de réexpédition seront dans ces hypothèses à la charge du Client. 

5.2. Modes et frais de livraison

Les modes de livraison disponible est le Colissimo. 

Livraison à domicile :

DestinationMontant de la commandeTarifs de livraisonDélai de traitement de la commandeDélai de transportDélai maximum de livraison à partir de la commande
France métropolitaine, CorseSupérieur ou égal à 30 euros6 euros1 à 3 jours ouvrés2 jours3 à 5 jours ouvrés
France métropolitaine, CorseInférieur à 30 euros6 euros1 à 3 jours ouvrés2 jours3 à 5 jours ouvrés

Pour les autres pays, il sera indiqué avant la passation de chaque commande le montant des frais de livraison à la charge du client.

5.3. Délai de livraison des Produits

La livraison interviendra dans les délais indiqués au Client lors de la passation et la confirmation de la commande et au plus tard dans les quinze (15) jours après la commande, sauf disposition contraire dont le Client sera informé avant la passation de sa commande.

5.4. Réception des Produits

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition par le transporteur des Produits auprès du Client ou auprès d’un tiers désigné par lui. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.

Il est vivement conseillé au Client de notifier au transporteur au moment de la livraison toute réserve sur l’emballage et, le cas échéant, l’état des Produits (ex. colis ouvert et / ou endommagé). Dans le cas où le colis serait endommagé à la livraison, le Client doit vérifier en présence du transporteur l’état des Produits avant de signer le bon de livraison et signaler précisément sur le bon de livraison du transporteur toute réserve en cas de Produit manquant ou endommagé.

Si cela n’est pas possible, le Client est invité à formuler des réserves quant à l’état de la marchandise en indiquant sur le bon de livraison « sous réserve de vérification de la marchandise compte tenu du mauvais état du colis » et en décrivant précisément les dommages.

Toute protestation motivée pour avarie ou perte partielle devra par ailleurs être notifiée au transporteur dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des produits par lettre recommandée. Copie de ce courrier devra également être immédiatement adressé à EYES ACADEMY à l’adresse ci-après : eyesacademy75@gmail.com.

5.5. Retard de livraison

En cas de retard d’expédition ou de livraison connu, un courrier électronique d’information sera adressé dans les meilleurs délais au Client et une nouvelle date d’expédition ou de livraison sera proposée.

Il est vivement conseillé au Client de signaler dès que possible tout retard de livraison au service client de EYES ACADEMY à l’adresse email : eyesacademy75@gmail.com 

EYES ACADEMY effectuera alors une enquête auprès du transporteur concerné afin de localiser le colis. 

En tout état de cause, le Client aura la faculté de résoudre le contrat si la livraison de sa commande n’était pas intervenue à la date de livraison qui lui a été initialement indiquée et sous réserve d’un retard ne résultant pas de la faute du Client (informations de livraison incorrectes renseignées par le Client au moment de la commande)

L’exercice de ce droit de résolution se fait conformément aux dispositions de l’article 

L.216-2 du Code de la consommation :

  • Le Client devra par email envoyé à l’adresse eyesacademy75@gmail.com, faire savoir qu’il n’a pas reçu la commande dans le délai fixé par EYES ACADEMY lors de son achat. Dans cette hypothèse, EYES ACADEMY pourra alors lui proposer la livraison de sa commande dans un délai supplémentaire raisonnable ;
  • Si les produits n’ont pas été reçus au terme de ce nouveau délai supplémentaire, le Client pourra alors dans un second temps résoudre le contrat selon les mêmes modalités, à savoir en envoyant un autre email pour informer EYES ACADEMY qu’il entend renoncer définitivement à sa commande.

Le contrat sera alors considéré comme résolu à la réception par EYES ACADEMY de ce second email, à moins que EYES ACADEMY ne se soit exécutée entre-temps. 

Dans une telle hypothèse, EYES ACADEMY procédera au remboursement des sommes payées par le Client pour la commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. 

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

En application des dispositions des articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client non professionnel dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours (14) étant précisé que ce délai commence à courir à partir du jour de la réception des produits c’est-à-dire où l’acheteur prend physiquement possession de produit. Ce droit de rétractation s’exerce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas de livraison partielle, suite à l’indisponibilité d’un des produits commandés, le délai de rétractation ne commence à courir qu’à compter de la livraison du dernier produit commandé.

Ce droit de rétractation doit faire l’objet d’une demande formulée par e-mail à l’adresse eyesacademy75@gmail.com.

Le modèle ci-joint peut être utilisé.

Le Client doit ensuite renvoyer le ou les produits en lettre suivie ou Colissimo au plus tard trente jours après la réception du produit à l’adresse suivante : EYES ACADEMY – Service Client : 53, Avenue de L’Ourcq 75019 Paris

Dans le cas d’un retour suite à ce droit de rétractation, le produit retourné doit être dans son emballage d’origine, dans un état de revente parfait (non ouvert, non abîmé, non endommagé) accompagné de tous les accessoires éventuels : notices, calages…et accompagné de la lettre de rétractation.

Un produit ayant subi une dépréciation suite à des manipulations excessives (notamment abîmé, endommagé retourné incomplet, porté, sans étiquetage …) ne pourra pas être repris.

Le remboursement ne pourra s’effectuer en cas d’un retour incomplet du bien et de son packaging d’origine.

Les frais de retour sont à la charge du Client en envoi postal avec numéro de suivi.

Le remboursement sera effectué par EYES ACADEMY dans un délai de 7 jours suivant la date de réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que le Client a utilisé pour payer sa commande (carte bancaire, compte Paypal…..)

ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES

7.1 Garantie des produits

Les produits EYES ACADEMY sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France et/ou dans l’Union Européenne à la date de leur livraison.

EYES ACADEMY reste tenue des défauts de conformité des produits, des vices rédhibitoires et des dommages, dans les conditions et les délais fixés par la loi.

Article L. 211-4, Code la Consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5, Code de la Consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12, Code de la Consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 211-16, Code de la Consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641, Code Civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648, Code Civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

7.2 CONSÉQUENCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini aux présentes conditions générales de vente.

Il en résulte que dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, EYES ACADEMY, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice pas ses propres services :

  • Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
  • Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’Acheteur décide de conserver le produit.

Pour toute demande concernant les garanties légales, l’Acheteur doit alors contacter le Service Clients via la rubrique ” à l’adresse email suivante : eyesacademy75@gmail.com.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le Site et tous les éléments graphiques, textuels, visuels et photographiques y figurant, à savoir notamment toutes les illustrations, images, photographies, caractères, textes, décors, modes de présentation, graphisme, caractères ou tout autre élément du Site (ci-après les « Eléments ») sont et demeurent la propriété exclusive de EYES ACADEMY ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d’exploitation à EYES ACADEMY et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle. 

Le Site et tous les Eléments y figurant, ne peuvent en aucun cas être en tout ou partie modifiés, reproduits, représentés, distribués, affichés, commercialisés, intégrés dans une œuvre dérivée ou autre, et ce sur quelque support que ce soit. De manière générale, le Site et tous les Eléments y figurant, ne peuvent être utilisés que dans le cadre d’une navigation sur le Site et, le cas échéant, pour se renseigner et y procéder à des achats. 

Toute reproduction, représentation ou utilisation des Eléments du Site par un Client est interdite.

ARTICLE 9 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS, DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la création d’un compte personnel, de la passation d’une commande ainsi que plus généralement lors de la navigation sur le Site internet, EYES ACADEMY collecte et utilise des données personnelles, que le Client lui transmet directement ou indirectement.

En application des articles 12 et 13 du Règlement Européen 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et de la Loi Informatique et Libertés modifiée, EYES ACADEMY est susceptible de collecter des données concernant le Client à des fins de gestion de la relation commerciale, gestion et suivi de la facturation.

Les données seront strictement réservées à EYES ACADEMY et aux services habilités et seront conservées tout au long de notre relation commerciale et un an après le dernier contact avec le Client. Aux termes de notre Politique de protection des données, nous nous engageons à protéger les données à caractère personnel de toute atteinte.

Conformément aux art.15 à 22 du Règlement Européen 2016-679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des données à caractère personnel, le Client et/ou le stagiaire pourra demander à tout moment et gratuitement à accéder aux données le concernant, à les rectifier ou à les effacer, en s’adressant EYES ACADEMY à l’adresse suivante : eyesacademy75@gmail.com  ou à la CNIL en l’absence de réponse satisfaisante dans le délai d’un mois. 

Le Client pourra également s’opposer au traitement le concernant pour des motifs légitimes.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE, LITIGES

Le contrat formé par l’acceptation des présentes CGV est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est disponible en langue française En cas de réclamation ou de litige, le Client s’engage à s’adresser en priorité au service clientèle de EYES ACADEMY à l’adresse email suivante : eyesacademy75@gmail.com ou par courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse suivante : Service Client EYES ACADEMY : 53, Avenue de L’Ourcq 75019 Paris 

Les Parties s’engagent à rechercher un règlement amiable au différend concerné avant toute action judiciaire ou recours à une procédure de médiation.

Dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du Client auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client-consommateur peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en contactant le(s) médiateurs(s) dont la liste par secteur est accessible via le lien suivant :

http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur et/ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante :

http://ec.europa.eu/odr, qui tentera/tenteront, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend.

Dans le but de répondre aux obligations dictées par les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du code de la consommation, la société a désigné en qualité de médiateur à la consommation conso.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris.

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

À défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY sera seul compétent.

ANNEXE 1 FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de EYES ACADEMY : 53, Avenue de L’Ourcq 75019 Paris 

eyesacademy75@gmail.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci- dessous:

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*)Rayez la mention inutile.

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